Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-3, r. 6.1 - Règlement sur les élections et l’organisation de la Chambre des notaires du Québec

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Le dépouillement du vote se fait en présence de 10 scrutateurs. Le secrétaire les convoque au plus tard 3 jours avant la date fixée pour le dépouillement du vote.
Décision 2013-10-04, a. 20.
© Gouvernement du Québec